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Serres Morlaas

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Participation pour Voiries et Réseaux

Principes de fonctionnement

2009-01-26

Elle consiste à faire participer les propriétaires à la réalisation d'une voie ou de réseaux publics sous cette voie.
L'avantage pour la commune est de permettre de récupérer auprès des propriétaires une partie du coût des travaux de création ou d'extension des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions.
L'avantage pour les propriétaires est de permettre de bénéficier de terrains viabilisés.
Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal :
- Une délibération générale,
- Des délibérations spécifiques.

La délibération générale
Elle instaure le principe d'exigibilité de la participation sur tout le territoire communal.
Cette délibération a pour effet de placer toutes les créations de voies nouvelles et assimilées et les créations ou extensions des réseaux qui leur sont associés ou qui sont prévus sur une voie préexistante, dans le champ d'application de la participation.
Conformément au dernier alinéa de l'article L 332.11.1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal précisera les conditions d'exonération des constructions de logements sociaux visés au paragraphe 2 de l'article 1585C du CGI.
L'instauration de la PVR a pour effet d'entraîner de plein droit l'abrogation du régime du Plafond Légal de Densité (PLD), si ce dernier a été institué sur le territoire communal.

Les délibérations spécifiques
Une fois, le principe d'exigibilité instauré sur le territoire,la commune pourra, à chaque fois qu'elle décidera de réaliser une voie ou des réseaux pour permettre l'implantation de nouvelles constructions, prendre une délibération spécifique à cette voie.
Chaque délibération spécifique définit :
- La nature des équipements à réaliser,
- Un périmètre d'assujettissement,
- Le coût au m² dû par les propriétaires au prorata de la superficie de terrain,
- La liste des équipements pouvant donner lieu à PVR.


Définition des frais et équipements pouvant donner lieu au versement de la PVR
- Les études et acquisitions foncières,
- Les travaux relatifs à la voirie (chaussée et trottoirs, travaux d'accompagnement, tels que pistes cyclables, stationnements, espaces plantés...),
- Le dispositif d’écoulement des eaux pluviales,
- L’éclairage public,
- Le réseau d’électricité,
- Le réseau d’eau potable,
- Le réseau d’assainissement collectif,
- Les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication (Téléphone, Câble Télévision), s'il s’agit des travaux de génie civil, des gaines, fourreaux et chambres de tirage et non des réseaux eux-mêmes (exclusion du coût des câbles, seul le gros travail d'infrastructure (trou) est concerné, à l'exclusion des éléments de communication et de diffusion de l'information).

Attention :
Cette liste est limitative, n'entrent pas dans le cadre des équipements pouvant donner lieu à PVR les réseaux suivants : poteaux incendie, réseau du gaz, chauffage urbain, éléments de superstructure ( crèches, écoles, salles polyvalentes , etc...), coût du câble des réseaux de télécommunication, frais financiers (emprunts de la commune).


Définition du montant
Le Calcul de la participation exigée par m2 de terrain est égale à : P x S en m2

- P
: Part du coût de la voirie et des réseaux,
- S : Superficie des terrains.

Chaque propriétaire d'un terrain ou d'une fraction de terrain compris dans le périmètre de la PVR spécifique paiera une participation équivalente au montant de la participation défini par m² de terrain multiplié par la superficie du terrain compris dans le périmètre d'exigibilité de la PVR spécifique.

A quel moment est calculé le montant dû par le propriétaire ?
Les modalités d'exigibilité de la PVR sont définies suivant l'une ou l'autre des 2 procédures ci-après :
- Soit par prescription sur l'arrêté d'autorisation ; l’arrêté en constituera le fait générateur, fixera le montant dû par le propriétaire foncier, la date du règlement de la participation (à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain, la date de la déclaration d’ouverture du chantier pourra servir de date de référence), les modalités du paiement (en un règlement ou en plusieurs versements échelonnés),
- Soit, par le biais d'une convention, celle-ci est passée entre la commune et le propriétaire foncier avant la délivrance de l’autorisation de construire ou d'aménager.
Cette convention précise les conditions de préfinancement de la participation par ledit propriétaire.

Le préfinancement par convention
La convention, approuvée par délibération du conseil municipal, a les effets d'un certificat d'urbanisme et créé des droits au bénéfice du propriétaire pendant le délai de 5 ans à compter de sa signature.
A cet effet, elle comporte :
- La date d'achèvement des travaux par la collectivité : en cas de non réalisation dans le délai fixé, la commune devra restituer les sommes perçues augmentées des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux,
- Le contenu d'un certificat d'urbanisme : (dispositions d'urbanisme applicables au terrain, limitations administratives au droit de propriété, état des équipements publics existants ou prévus, régime des contributions d'urbanisme applicables au terrain).

Le règlement de la participation
La participation est versée à la commune.
- Si plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés, la commune reverse aux autres maîtres d'ouvrage la part qui leur revient et récupère auprès des propriétaires les sommes correspondant à ces dépenses,
- Si plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés et que la PVR ne porte que sur les réseaux, possibilité d'un versement direct à chaque maître d'ouvrage,
- Dans le cas où la PVR ne concerne que la création de réseaux sous une voie existante, la commune peut, dans le cadre de la délibération spécifique, décider, en accord avec les gestionnaires compétents, que les sommes dues par les propriétaires leur soient versées directement sans transiter par le budget communal.

Le recouvrement de la PVR
Il est effectué par l'émission d'un titre de recette établi par le receveur municipal en application de la convention ou de l'autorisation.
En cas de versement direct à un maître d'ouvrage différent de la commune (PVR réseaux), les titres de recette sont établis par les comptables de ces maîtres d'ouvrage (EPCI/Syndicats) au vu des autorisations délivrées ou des conventions signées.