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Serres Morlaas

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Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Principes de fonctionnement

2014-06-03

 


Le principe de la P.F.A.C.
Si votre habitation a été construite après à la mise en service du réseau collectif des eaux usées (égout), il est normal que la commune vous demande une taxe de raccordement.
Il s’agit en fait de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.) prévue par l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique (CSP). Son montant représente au maximum 80% du coût de la fourniture et de la pose d’une installation autonome.
Articles R. 2224-19 à R. 2224-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).


Calcul Taxe de raccordement

Pour Serres Morlaàs, la municipalité a déterminé que le coût d'une installation autonome était de 6 000 €, soit :
6 000 € x 80% = 4 800 €
Une délibération du Conseil Municipal en date du 4 septembre 2007 détermine les conditions de perception de cette participation. La P.F.A.C. n’est exigible qu’une fois le raccordement effectué et le raccordement doit être conforme.
Si votre habitation n'est pas équipée de tabouret de raccordement, vous devez faire une demande de Convention de Déversement Ordinaire et le service assainissement fera évaluer le montant des  travaux, il sera majoré de 10 % pour frais généraux.


La facturation des eaux usées : Redevance d'Assainissement
Elle est fixée sous forme de redevance dite d’assainissement par le Conseil Municipal. En effet, aux termes de l’article L 2224-8 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. La tarification peut être consultée en mairie et varie donc selon qu’il s’agit d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif.
Une délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2008 détermine le prix de l'eau assainie TTC par m3 (1,74 € / m3 pour 2008).
La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau ou sur toute autre source dont l’usage génère le rejet d’une eau usée dans le réseau d’assainissement. Dans ce dernier cas, le volume servant au calcul de la redevance est déterminé :
- Soit par mesure directe au moyen d’un compteur posé et entretenu aux frais de l’usager et
dont les relevés sont transmis au service d’assainissement,
- Soit, en l’absence de compteur, de transmission de relevés au service d’assainissement sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé définis par le conseil municipal.
Il sera alors tenu compte de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du séjour.


Assainissement non collectif
Son contrôle par les communes est obligatoire et doit l’être avant le 31 décembre 2012, puis tous les huit ans (article L. 1331-1-1 du CSP).
Pour Serres Morlaàs, celui-ci est effectué par la Communauté des Communes du Luy Gabas Souye et Lées (LGSL). Quant à l’entretien et à la vidange, il peuvent être réalisés par l’usager ou, à la demande de l’usager par le SPANC. Tout cela est aux frais de l’usager et doit apparaître sur la facturation de l’eau en détail.


Facturation contrôle SPANC
La facturation est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau. Toutefois la part de la redevance portant sur le contrôle du système d’assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble ou de la maison. Ainsi, le contrôle de l’assainissement n’est pas dû par le locataire si l’abonnement à l’eau est à son nom.
Considérant que la CDC a l’obligation de prendre en charge le contrôle de l’assainissement non collectif (ou autonome), mais n’a pas l’obligation de prendre en charge son entretien, la redevance comprend donc :
- La part destinée à couvrir le contrôle du système d’assainissement non collectif, calculée de façon forfaitaire, 60 € tous les 8 ans environ, délai maximum autorisé par la loi. Ce montant est voté par l'assemblée délibérante de la CDC du LGSL.


Les eaux d’arrosage
Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le réseau d’assainissement, ne sont pas comptés dans le calcul de la redevance assainissement. Une condition, ils doivent provenir de branchements spécifiques.


La redevance pour défaut de raccordement
Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d’assainissement collectif ou s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du CSP. A défaut, il s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement tant qu’il ne s’est pas raccordé ou n’a pas installé un système autonome.